Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2021 sous le titre de Loi n° 21-16, la loi de finances 2022, établie avec une estimation du prix du baril de pétrole de 45/50 USD, prévoit un déficit de 42,35%, pour une dépense totale de 9,86 BBDZD (60 000 MM€) et des recettes de 5,68 BBDZD. Sur le total des dépenses, 64% sont alloués à l’exploitation et le reste à l’équipement, dont 2,71 MMDZD seront des investissements (environ 16 500 millions d’euros).

En matière fiscale, les aspects suivants se démarquent :

1. IBS impôt sur le revenu des sociétés :
2. Extension du champ d’application (art. 137 CID – art. 34 LF2022) :
   1. Aux bénéfices générés en Algérie par les sociétés étrangères générés par des transactions liées aux actifs qu’elles possèdent en Algérie,
   2. Aux avantages imputables en Algérie par un accord fiscal.
3. Évaluation des opérations titrées en devises étrangères dans la détermination du résultat fiscal soumis à l’impôt (art. 140 CID – art. 41 LF2022) : Le taux de change du jour de sa réalisation sera appliqué. Les dettes et droits de change seront évalués à la fin de chaque exercice au dernier taux de change de l’année.
4. Révision des seuils de déduction des charges (art. 141 et 169 CID – art. 43 et 50 LF2022) :
   1. Frais d’apprentissage et de formation, passe à NON-FRANCHISE,
   2. Les articles de « faible valeur » passent de 30 à 60 000 DA
   3. Amortissement annuel des voitures particulières : de 1 à 3 000 000 DA
   4. Cadeaux publicitaires : de 500 à 1 000 DA/ud limite 500 000 DA
   5. Dons humanitaires, vont de 4 à 2 000 000 DA max.
   6. Dépenses diverses :
      1. Hébergement, maximum 200 000 DA
      2. Entretien des véhicules maximum 20 000 DA/véhicule
   7. Les pénalités contractuelles versées aux non-contribuables en Algérie ne sont pas déductibles.
5. Dispositif de taux préférentiel IBS (art. 142 CID – art. 44 LF2022): Les sociétés de production peuvent bénéficier d’un taux réduit de IBS (10%) en cas de réinvestissement, soit par achat d’actifs, soit par acquisition d’une autre société dans plus de 90% de son capital, sous conditions (art. 142 Bis CID, art. 44 LF2022).
6. Exclusion de l’IBS (art. 136 CID – art. 33 LF2022) pour les «Groupements», dont lesrésultats seront imputés à chacun des membres individuellement.
7. IBS en cas de multiactivité (art. 138 CID – art. 37 LF2022) le taux IBS de l’activité principale ne s’appliquera plus, mais celui de chaque activité sera appliqué proportionnellement à sa participation au chiffre d’affaires).
8. Application (art. 150 CID – art. 46 LF2022) en cas de multiactivité avec des taux IBS différents, les entreprises détermineront la base imposable en fonction de la part de chaque activité dans le chiffre d’affaires. Par conséquent, la tenue d’une comptabilité séparée est obligatoire.
9. Taux d’activité professionnelle (TAP).

Modification du champ d’application (art. 220 et 222 CID – art. 59 LF2022)

• Les sociétés de production sont exclues de son application.
• Le calcul de la redevance : elle est réduite de 25% de 2% à 1,5%.
• Le TAP de 3% est maintenu pour l’activité de transport d’hydrocarbures par pipeline.

3. Frais de formation professionnelle et d’apprentissage (TFPA).

Restructuration et codification (art. 56 LF2022):

1. Champ d’application: contributeurs en Algérie pas institutions publiques.
2. A l’exclusion des entreprises de < 20 salariés.
3. Base : Salaire brut avant déductions pour CNAS/CACOBATPH et IRG.
4. Détermination du taux, déductions des frais de formation effectivement effectués et justifiés.
5. Périodicité de la déclaration: date limite, 20 février de l’année suivante.
6. Modalités des nouvelles dispositions: Elles seront définies par disposition du Mº compétent en matière de formation et d’enseignement professionnels.
7. Impôt sur le Revenu Global (IRG).

1. Détermination (art. 104 CID – art. 31 LF2022):
   1. Le principe de globalité de l’imposition est rétabli, ce qui affecte tous les revenus de la personne, à l’exception de ceux exonérés.
   2. Progressivité le montant non imputable passe de 10 à 20 000 DA:
      1. Chiffre d’affaires < à 240 000 DZD 0%
      2. De 240.001 a 480.000 DZD 23 %

• De 480.001 a 960.000 DZD 27 %
• De 960.001 a 1.920.000 DZD 30 %
• De 1.920.001 a 3.840.000 DZD 33 %
• Au-dessus de 3 840 001 DZD 35 %

1. Augmentationde la quantité liée à l’alimentation (art. 71 CID – art. 25 LF2022) en cas de manque de pièces justificatives, elle passe de 50 à 400 DA.
2. Mise à jour de la base de calcul de la plus-value provenant du transfert d’actions et d’actions à titre onéreux (art. 79 Bis CID – art. 25 LF2022). Il est calculé par la différence entre la valeur de marché au moment du transfert et la valeur d’acquisition, déduite des coûts justifiés.
3. Dividendes distribués (art. 87 Bis CID – art. 30, 45 et 46 LF2022), ci-après imposés en matière de WRI ou d’IBS.
4. Contrats avec des personnes étrangères.

Obligations des entreprises étrangères sans installation professionnelle en Algérie (art. 162 et 194 CID – art. 49 et 54 LF2022)

• Les entreprises doivent déposer une copie du contrat et des addenda, la non-conformité entraînera une pénalité de 500 000 DA
• Pénalité de 2% sur le chiffre d’affaires, si la déclaration annuelle de résultat n’est pas déposée, statut des clients prévu à l’art. 224-1 de la cidta.

6. Dispositions diverses.
7. L’augmentation du taux appliqué à la première délivrance du titre de poste aux étrangers (art. 142 Bis CDT – art. 88 LF2022), passe de 10 à 20 000 DZD. Pour les citoyens conjoints d’Algériens, il passe de 1 000 à 2 000 DA. Le renouvellement de ces titres augmentera leur taux de 100%
8. (Art. 113 FL2022) importation et revente: paiement au titre de 2% de la valeur totale des marchandises, imputable au moment du calcul de l’IBS, qui sera réglé selon la TVA.
9. Les startups exonérées d’impôts dans le LF2020 seront également exonérées d’impôts dans le LF2022.
10. Taxe sur les produits du tabac (Art 68/36 LF2018 – Art. 116/118 LF2022) le taux global (forfataria) passe de 3 à 5%, le taux supplémentaire passe de 32 à 37 DZD.